Pour la nouvelle année, la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021, promulguée le 29 décembre, poursuit l’objectif de permettre plus de transparence dans le régime qui gouverne la procédure de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles. 

La loi modifie les délais de procédure et d’indemnisation et renforce la prise en charge des sinistrés. 

La loi : 

• missionne des commissions pour rendre des rapports annuels sur les avis de l’année et la pertinence des critères retenus pour apprécier la reconnaissance d’un phénomène de catastrophe naturelle ; 
• prévoit la nomination d’un référant « CatNat’ » dans chaque préfecture ; 
• allonge le délai de dépôt de dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par les communes : de 18 mois à compter de la survenance de l’évènement, le délai passe à 24 mois à compter de cet évènement ; 
• raccourcit le délai de publication au Journal Officiel de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : de 3 mois à compter des demandes des communes, ce délai passe à 2 mois à compter de ces demandes ; 
• impartit un délai d’1 mois maximum aux assureurs pour se prononcer sur la mobilisation de leurs garanties et l’éventuelle désignation d’un expert à compter de la réception de la déclaration de sinistre – ou de la publication de l’arrêté au JO ; 
• impartit un délai d’1 mois à l’assureur pour se prononcer à compter du dépôt de l’état estimatif des pertes ou du rapport d’expertise ; 
• impartit un délai de 21 jours à l’assureur à compter de l’accord de l’assuré sur la proposition indemnitaire de la compagnie d’assurance pour verser ladite indemnisation à l’assuré ; 
• prévoit des mesures d’indemnisation supplémentaires qui devront faire l’objet d’un décret pour une application en janvier 2023 ; 
• pour ce qui concerne les risques de sécheresse (retrait/gonflement des argiles), la loi porte la prescription biennale en application de l’article L.114-1 du code des assurances à « 5 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ». Ce risque, seul, échappe donc aujourd’hui à la prescription courte spécifique au droit des assurances. 

Cette nouveauté ne s’applique pas aux contrats en cours au jour de la promulgation de la loi. Seuls les contrats conclus à partir du 30 décembre 2021 seront concernés. 

Du mieux donc pour les assurés sinistrés, de la vigilance à accroître pour les assureurs !