Le 30 septembre dernier, la 3^ème Chambre civile de la Cour de cassation a durci sa position à l’égard des assureurs dommages-ouvrage.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 20-18.883, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Aujourd’hui, l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés dans une déclaration de sinistre antérieure.

A défaut, il ne pourra plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration.

Parmi tous les délais qui encadrent les réponses des assureurs dommages-ouvrage, un délai de deux ans existe pour agir contre la réponse de l’assureur sur la question de sa prise en charge du sinistre déclaré par l’assuré.

Passé ce délai, l’assureur pouvait, jusqu’à aujourd’hui, opposer la prescription biennale pour ne pas avoir à garantir le sinistre déclaré 61 jours au moins auparavant, alors même qu’il n’avait pas respecté, pour répondre, le délai de 60 jours (Cass., Civ. 3^ème, 29 octobre 2003, n° 00-

21.597 ; CCass., Civ. 3^ème, 20 juin 2012, n° 11-14.969). Il avait même été jugé, au sujet d’une nouvelle déclaration de sinistre pour un désordre strictement identique à celui déjà déclaré antérieurement, qu’un maître d’ouvrage était forclos pour en réclamer la prise en charge par l’assureur et pour contester la position de celui-ci (Cass., Civ. 3^ème, 10 octobre 2012, n° 11- 17.496).

La Cour de cassation revient donc sur cette position par son arrêt du 30 septembre 2021.

Les assureurs dommages-ouvrage devront donc se montrer très vigilants et répondre dans les délais à toutes les déclarations de sinistre qui leur seront adressées.