Auteur/autrice : Caroline Goldberg

Par quatre arrêts rendus le 1er décembre 2022 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2022, 21-15.392, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr) ;

Par un arrêt du 20 janvier 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation (Cass. 2ème Civ. 20 janvier 2022, n° 20-13.245 (n° 104 FS-B))